Non : un agent de sécurité privée ne peut pas fouiller votre sac sans votre accord, ne peut pas vous palper en dehors de circonstances précises, ne peut rien vous confisquer, et ne peut vous retenir que dans le cadre étroit du flagrant délit — à condition d’alerter immédiatement la police. Ses pouvoirs sont définis par le Livre VI du code de la sécurité intérieure, et ils sont plus limités que ce que la plupart des gens croient — y compris, parfois, certains agents.
Pour un exploitant, cette limite n’est pas un détail juridique. Un agent qui la franchit engage la responsabilité de votre établissement. Voici ce que dit précisément la loi.
L’inspection des sacs : oui. La fouille : seulement avec votre accord
L’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure autorise les agents de surveillance à procéder à l’inspection visuelle des bagages — vous ouvrez votre sac, l’agent regarde. C’est tout ce qu’il peut faire de plein droit.
La fouille, c’est-à-dire le fait de manipuler le contenu, n’est possible qu’avec le consentement du propriétaire. Vous pouvez refuser. L’agent peut alors vous refuser l’entrée de l’établissement — c’est sa seule réponse légale. Il ne peut ni vous contraindre, ni vous immobiliser pour obtenir ce consentement.
La palpation de sécurité : l’exception, pas la règle
C’est le point le plus mal compris. La palpation n’est pas un droit ordinaire de l’agent de sécurité.
Elle n’est possible que dans deux situations, définies par les articles L. 613-2 et L. 613-3 :
- En cas de circonstances particulières liées à une menace grave pour la sécurité publique, ou lorsqu’un périmètre de protection a été institué par le préfet.
- Pour l’accès à une manifestation sportive, récréative ou culturelle de plus de 300 spectateurs — et dans ce cas uniquement par des agents titulaires d’une qualification reconnue par l’État et agréés par le directeur du CNAPS, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire.
Dans tous les cas, trois conditions sont cumulatives :
- Le consentement exprès de la personne. Elle peut refuser — et se voir refuser l’accès.
- La palpation doit être effectuée par une personne du même sexe.
- L’agent doit être habilité pour cette mission.
Autrement dit : une palpation systématique à l’entrée d’un bar, par un agent non agréé, sur un public de 80 personnes, sort du cadre légal. C’est une pratique courante. Elle n’est pas légale pour autant — et c’est l’exploitant qui porte le risque.
Une zone grise, qu’il faut connaître. La qualification d’une soirée en discothèque comme « manifestation récréative » au sens de l’article L. 613-3 est discutée. Une soirée rassemblant plus de 300 personnes dans une enceinte pourrait entrer dans ce champ — et rendre la palpation possible. Mais alors la condition tient : elle doit être réalisée par des agents spécifiquement agréés par le directeur du CNAPS, sous le contrôle d’un officier de police judiciaire. C’est cette habilitation-là que presque personne ne vérifie.
En clair : le débat porte sur le seuil, pas sur le principe. Dans tous les cas de figure, un agent non agréé qui palpe systématiquement à l’entrée est hors cadre. Si vous exploitez un établissement de nuit, la question à poser à votre prestataire est simple : mes agents ont-ils l’agrément palpation ? S’il hésite, vous avez votre réponse.
La rétention : le point le plus dangereux
L’article 73 du code de procédure pénale permet à toute personne — pas seulement à un agent de sécurité — d’appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant puni d’une peine d’emprisonnement. Le vol en est un (article 311-3 du code pénal : trois ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende).
Mais ce droit s’accompagne d’une obligation immédiate et non négociable : conduire la personne devant l’officier de police judiciaire le plus proche, ou l’aviser sans délai.
Ce que cela interdit, concrètement :
- Retenir quelqu’un plusieurs dizaines de minutes en réserve avant d’appeler la police. Le délai lui-même devient l’infraction. Selon les circonstances, cela peut être qualifié de séquestration ou de privation arbitraire de liberté.
- Retenir une personne pour lui faire signer une lettre-plainte ou lui faire payer la marchandise. C’est illégal, quelle que soit la « pratique maison ».
- Retenir sur simple soupçon. Il faut un délit flagrant — constaté, pas supposé.
Un agent bien formé le sait avant d’entrer en poste : en cas de doute, on ne retient pas. On observe, on décrit, on alerte.
La confiscation : jamais
Un agent de sécurité privée n’a aucun pouvoir de confiscation. Il ne peut pas saisir un objet, garder une pièce d’identité, ni retenir un téléphone. Aucune disposition du code de la sécurité intérieure ne le prévoit — et l’autorisation d’exercer ne confère, par définition, aucune prérogative de puissance publique.
Ce que vous pouvez exiger d’un agent — et vérifier
L’article L. 613-4 du code de la sécurité intérieure impose à l’agent une tenue particulière, qui ne doit entraîner aucune confusion avec celle de la police nationale, de la gendarmerie, des douanes ou d’une police municipale. L’arrêté du 18 juillet 2023 en fixe le détail :
| Élément | Où il doit figurer |
|---|---|
| Numéro d’identification individuel (les 7 derniers chiffres du numéro unique de bénéficiaire) | Sur la poitrine, en haut à gauche |
| Insigne de l’entreprise (dénomination ou sigle), taille minimale d’un carré de 50 mm de côté | En dessous du numéro |
| Mention « SÉCURITÉ PRIVÉE » | Au dos |
Ce numéro n’est pas décoratif : il permet de vérifier gratuitement, en deux minutes, la validité de la carte professionnelle de l’agent sur le portail public du CNAPS. Nous expliquons la marche à suivre dans notre article Carte professionnelle CNAPS : comment la vérifier ?
Pourquoi un exploitant devrait s’en soucier
Parce que la responsabilité ne s’arrête pas au prestataire. Un agent qui palpe sans habilitation, qui retient trop longtemps, qui fouille sans consentement, expose d’abord votre établissement : plainte, signalement au CNAPS, contentieux — et, dans la vie nocturne, un dossier qui remonte en préfecture au pire moment, c’est-à-dire au renouvellement de votre autorisation.
Une société qui vous promet plus que ce cadre ne vous rend pas service. Elle vous vend un risque.
Nos engagements
Osiris Sécurité Services est autorisée par le CNAPS sous le numéro AUT-075-2125-02-20-20261018396 (CLAC Île-de-France). Nos agents sont titulaires de la carte professionnelle, vérifiable en ligne, et formés en priorité à la gestion verbale du conflit — parce que la quasi-totalité des incidents se règlent avant d’atteindre la limite juridique, et parce qu’un agent qui connaît ses limites est un agent qui ne vous expose pas.
Nous intervenons en gardiennage, sécurité retail, sites de luxe, bars et boîtes de nuit et sécurité événementielle, à Bordeaux, Marseille, Bayonne-Biarritz-Anglet et La Rochelle.
Demander un devis — réponse sous 12 à 24 h. Ou joignez-nous au 06 32 89 61 08 via notre page contact.
Pour aller plus loin
- Carte professionnelle CNAPS : comment la vérifier ?
- CNAPS 2026 : les nouvelles obligations
- Les 10 questions à poser avant de signer un contrat de sécurité
Sources et références
- Code de la sécurité intérieure, article L. 613-2 — inspection visuelle des bagages, fouille avec consentement, palpations de sécurité
- Code de la sécurité intérieure, article L. 613-3 — palpations lors des manifestations de plus de 300 spectateurs
- Code de la sécurité intérieure, article L. 613-4 — tenue et identification des agents
- Arrêté du 18 juillet 2023 relatif aux tenues des agents privés de sécurité
- Code de procédure pénale, article 73 — appréhension en cas de flagrant délit
- Code pénal, article 311-3 — peines encourues pour vol
Questions fréquentes
Un agent de sécurité peut-il fouiller mon sac ?
Non, pas sans votre accord. L’article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure autorise l’inspection visuelle des bagages — vous ouvrez votre sac, l’agent regarde. La fouille, c’est-à-dire le fait de manipuler le contenu, n’est possible qu’avec le consentement du propriétaire. Vous pouvez refuser : l’agent peut alors vous refuser l’entrée, c’est sa seule réponse légale.
Un agent peut-il me palper à l’entrée d’un bar ?
La palpation n’est pas un droit ordinaire de l’agent de sécurité. Elle suppose trois conditions cumulatives : le consentement exprès de la personne, une palpation effectuée par une personne du même sexe, et un agent habilité pour cette mission. Une palpation systématique à l’entrée d’un bar, par un agent non agréé, sur un public de 80 personnes, sort du cadre légal — et c’est l’exploitant qui porte le risque.
Un agent peut-il me retenir jusqu’à l’arrivée de la police ?
L’article 73 du code de procédure pénale permet à toute personne d’appréhender l’auteur d’un délit flagrant puni d’emprisonnement, comme le vol. Mais ce droit s’accompagne d’une obligation immédiate : conduire la personne devant l’officier de police judiciaire le plus proche, ou l’aviser sans délai. Retenir quelqu’un plusieurs dizaines de minutes avant d’appeler la police peut être qualifié de séquestration ou de privation arbitraire de liberté.
Un agent peut-il confisquer un objet ou une pièce d’identité ?
Jamais. Un agent de sécurité privée n’a aucun pouvoir de confiscation : il ne peut pas saisir un objet, garder une pièce d’identité, ni retenir un téléphone. Aucune disposition du code de la sécurité intérieure ne le prévoit, et l’autorisation d’exercer ne confère aucune prérogative de puissance publique.
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