Incendie ERP : ce qui change en 2026

En 2026, la réglementation incendie des établissements recevant du public (ERP) a bougé sur cinq fronts : le plan d’intervention est obligatoire dans tous les ERP depuis le 1er janvier, les petits ERP sans locaux à sommeil peuvent ouvrir sans personnel sous conditions depuis le 1er mai, et deux réformes de fond — matériaux combustibles et résistance au feu — s’appliqueront aux demandes de travaux déposées à partir du 1er octobre 2026 et du 1er juin 2027. Pour un exploitant, deux de ces textes demandent une action immédiate ; les autres se préparent au moment d’engager des travaux.

Le règlement de sécurité des ERP repose sur l’arrêté du 25 juin 1980, modifié par touches successives. Ce qui distingue 2026, c’est la densité : cinq arrêtés en sept mois, chacun avec son calendrier. Le risque, pour un gérant de bar ou un responsable de magasin, n’est pas de méconnaître la réforme la plus commentée — celle du bois — mais de passer à côté de la petite obligation qui s’applique déjà.

Cinq textes, cinq calendriers

La colonne « Qui est concerné » est la plus utile : elle indique si l’obligation vise un établissement en exploitation ou seulement un projet de travaux.

Texte	Ce qu’il change	Qui est concerné	Application
Arrêté du 1er décembre 2025	Plan d’intervention conforme à la norme NF X 08-070 étendu à tous les ERP	Tous les ERP en exploitation, notamment la 5e catégorie de plain-pied	Depuis le 1er janvier 2026
Arrêté du 4 février 2026 (JO du 15 avril 2026)	Article PE 27 : accueil du public sans présence permanente de personnel	ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil	Depuis le 1er mai 2026
Arrêté du 18 juin 2026 (JO du 24 juin 2026)	Chapitre 4 de l’instruction technique sur les installations particulières	Exploitants et organisateurs de spectacles utilisant ces installations	Depuis le 25 juin 2026
Arrêté du 22 mars 2026	Nouveau cadre de la résistance au feu (classes R, E, I), en remplacement de l’arrêté de 2004	Maîtres d’ouvrage, fabricants, laboratoires, exploitants	Demandes d’autorisation déposées à partir du 1er octobre 2026
Arrêté du 19 février 2026 (JO du 22 février 2026)	Matériaux combustibles, bois, façades, désenfumage	Projets de construction et de travaux en ERP	Demandes d’autorisation déposées à partir du 1er juin 2027

Les deux dernières lignes ne s’appliquent qu’à des dossiers de travaux déposés après une date donnée : elles ne rendent pas non conforme, du jour au lendemain, un bâtiment existant.

Le plan d’intervention, désormais exigé partout

C’est le changement le plus concret de l’année, et le plus souvent ignoré. L’arrêté du 1er décembre 2025, qui modifie l’arrêté du 25 juin 1980, étend l’obligation d’afficher un plan d’intervention à l’ensemble des ERP, quelle que soit leur catégorie. Jusqu’au 31 décembre 2025, elle ne visait que les ERP du 1er groupe (1re à 4e catégorie) et les ERP de 5e catégorie comportant des étages ou des sous-sols. Depuis le 1er janvier 2026, un commerce, un bar ou un cabinet installé de plain-pied y est soumis au même titre qu’un centre commercial.

Le plan d’intervention ne doit pas être confondu avec le plan d’évacuation. Le plan d’évacuation s’adresse aux occupants et leur montre le chemin vers la sortie. Le plan d’intervention s’adresse aux sapeurs-pompiers : il leur donne, dès leur arrivée, l’organisation du bâtiment, les accès, les coupures d’énergie, les locaux à risques et l’emplacement des moyens de secours. Il est affiché à l’entrée principale et réalisé selon la norme NF X 08-070, qui fixe les pictogrammes et les règles de représentation.

C’est typiquement le point qu’un exploitant de 5e catégorie ne pense pas à vérifier, parce qu’il n’était pas concerné il y a un an.

ERP de 5e catégorie : ouvrir sans personnel, sous conditions

L’arrêté du 4 février 2026, publié au Journal officiel du 15 avril 2026, modifie l’article PE 27 du règlement de sécurité. Il autorise les ERP de 5e catégorie sans locaux à sommeil à accueillir du public sans surveillance permanente, à deux conditions cumulatives :

limiter l’effectif présent à 19 personnes au même moment, même si l’effectif autorisé de l’établissement est plus élevé ;
appliquer un cahier des charges spécifique, publié par le ministère chargé de la sécurité civile et les ministères concernés.

Le texte est entré en vigueur le 1er mai 2026. Il a été pensé d’abord pour les salles de sport en accès libre — le cahier des charges correspondant a été publié par le ministère de l’Intérieur — mais il concerne en principe toute la 5e catégorie sans locaux à sommeil : salles associatives, espaces de coworking, salles de réunion.

Une précision s’impose : ce texte règle la présence humaine au regard du risque d’incendie. Il ne dit rien de la malveillance ni des intrusions. Un site ouvert sans personnel reste un site dont quelqu’un doit pouvoir répondre en cas d’incident — une question à trancher avant d’ouvrir.

Bois et matériaux combustibles : la réforme de fond, pour 2027

L’arrêté du 19 février 2026, publié au Journal officiel du 22 février, est la modification la plus profonde du règlement de 1980 depuis des années. Son objet est d’adapter les règles aux bâtiments qui intègrent des éléments combustibles, en premier lieu le bois, tout en garantissant un niveau de sécurité équivalent à celui d’une construction traditionnelle.

Les principaux points, tels que les présentent les analyses publiées depuis :

Fin du « tout incombustible ». Les structures combustibles sont admises sous réserve d’une protection passive dimensionnée pour que le bois n’atteigne pas 250 °C pendant toute la durée de stabilité au feu exigée.
Contrôle de ces protections. La protection passive devient un élément de sécurité à part entière, soumis à une vérification tous les cinq ans.
Façades. Les exigences de réaction au feu dépendent de la hauteur du plancher bas du dernier niveau, avec un seuil pivot à 8 mètres.
Colonnes sèches. Au-delà de 18 mètres, une colonne sèche est installée dans chaque escalier protégé, sans condition liée à la nature des risques en étage.

Le calendrier est décisif : l’arrêté entre en vigueur le 1er juin 2027 et s’applique aux demandes d’autorisation de travaux déposées à partir de cette date. Un exploitant qui ne prévoit ni construction ni travaux soumis à autorisation n’a donc rien à modifier. En revanche, pour un projet d’aménagement dont le dépôt pourrait glisser au-delà de juin 2027, la question se pose dès la conception.

Résistance au feu et installations particulières : deux textes plus techniques

L’arrêté du 22 mars 2026 modernise le cadre de la résistance au feu des produits, éléments de construction et ouvrages. Il remplace l’arrêté de 2004, s’aligne sur les classes de performance européennes (R, E, I) et précise les méthodes d’évaluation — essais, calculs, ingénierie feu. Il s’applique aux demandes d’autorisation déposées à compter du 1er octobre 2026, avec des mesures transitoires pour les documents existants. Pour un exploitant, l’effet est indirect : il vise surtout fabricants, laboratoires et maîtres d’œuvre.

L’arrêté du 18 juin 2026, publié au Journal officiel du 24 juin et entré en vigueur le lendemain, modifie le chapitre 4 de l’instruction technique relative à l’utilisation d’installations particulières dans les ERP. Il vise expressément les exploitants et les organisateurs de spectacles. Selon la presse spécialisée, il porte sur les machines à effets lasers. Pour une discothèque, une salle de concert ou un événement à effets scéniques, c’est un texte à connaître avant la prochaine visite de la commission de sécurité.

Ce qui ne change pas : ce que la commission vérifie toujours

Les nouveautés ne doivent pas masquer les fondamentaux, qui restent l’essentiel des observations. Le premier est le registre de sécurité. L’article R143-44 du code de la construction et de l’habitation impose à l’exploitant de tenir un registre sur lequel sont reportés les renseignements indispensables à la bonne marche du service de sécurité : l’état du personnel chargé du service d’incendie, les consignes établies en cas d’incendie, les dates des contrôles et vérifications et les observations auxquelles ils ont donné lieu, les dates des travaux d’aménagement et de transformation. C’est l’un des premiers documents demandés lors d’une visite.

Le second est l’organisation du service de sécurité incendie. L’article MS 46 du règlement prévoit qu’il est assuré, selon le type, la catégorie et les caractéristiques de l’établissement, par des personnes désignées par l’exploitant et entraînées à la manœuvre des moyens de secours, par des agents de sécurité incendie qualifiés (SSIAP), par des sapeurs-pompiers, ou par une combinaison de ces solutions, après avis de la commission compétente.

Ces contrôles ne sont pas théoriques. Selon le rapport annuel des services d’incendie et de secours (édition 2025, données 2024), les services de prévention ont visité 93 % des ERP du 1er groupe, et les commissions de sécurité ont prononcé 6 233 avis défavorables sur 50 829 ERP contrôlés — environ un établissement contrôlé sur huit.

La check-list de l’exploitant pour l’automne 2026

Point à vérifier	Pourquoi maintenant
Un plan d’intervention NF X 08-070 est affiché à l’entrée principale	Obligatoire dans tous les ERP depuis le 1er janvier 2026
Le registre de sécurité est à jour (vérifications, consignes, travaux)	Premier document consulté lors d’une visite
Si le site accueille du public sans personnel : effectif limité à 19 et cahier des charges appliqué	Conditions de l’article PE 27 depuis le 1er mai 2026
Installations à effets scéniques : conformité au texte du 18 juin 2026	En vigueur depuis le 25 juin 2026
Travaux envisagés : date de dépôt de la demande d’autorisation	Seuils du 1er octobre 2026 et du 1er juin 2027
Composition du service de sécurité incendie adaptée au classement	Contrôlée à chaque visite (article MS 46)

Où intervient un prestataire de sécurité

La conformité technique d’un bâtiment relève de l’exploitant, de ses bureaux de contrôle et de ses installateurs ; un prestataire de sécurité privée ne s’y substitue pas. Son rôle : fournir le personnel qualifié quand le classement l’exige, et tenir au quotidien ce que le règlement demande — rondes, consignes, report des événements au registre. Chez Osiris Sécurité Services, nos agents peuvent intervenir sur des missions comportant un volet sécurité incendie avec une qualification SSIAP 1 à 3, en complément de la sûreté.

Questions fréquentes

Le plan d’intervention est-il obligatoire dans un petit commerce de plain-pied ?

Oui, depuis le 1er janvier 2026. L’arrêté du 1er décembre 2025 a étendu l’obligation à l’ensemble des ERP, y compris ceux de 5e catégorie sans étage ni sous-sol, qui en étaient jusqu’ici dispensés. Le plan doit respecter la norme NF X 08-070 et être affiché à l’entrée principale.

Un ERP de 5e catégorie peut-il accueillir du public sans personnel ?

Oui, depuis le 1er mai 2026, s’il ne comporte pas de locaux à sommeil. Deux conditions cumulatives s’appliquent : limiter l’accès à 19 personnes présentes en même temps et respecter un cahier des charges publié par le ministère chargé de la sécurité civile.

L’arrêté du 19 février 2026 oblige-t-il à modifier un bâtiment existant ?

Non. Il entre en vigueur le 1er juin 2027 et s’applique aux demandes d’autorisation de travaux déposées à partir de cette date. Les projets déposés avant restent soumis à l’ancienne réglementation.

Qui doit tenir le registre de sécurité d’un ERP ?

L’exploitant. L’article R143-44 du code de la construction et de l’habitation impose un registre où figurent notamment l’état du personnel chargé du service d’incendie, les consignes établies en cas d’incendie, les dates des contrôles et vérifications avec leurs observations, et les dates des travaux.

Pour aller plus loin

Sécurité des bars et boîtes de nuit — contrôle d’accès, capacité d’accueil et sécurité incendie.
Sécurité retail — commerces, centres commerciaux et prévention de la démarque.
Sécurité événementielle — dispositifs dimensionnés pour vos manifestations.
Gardiennage et surveillance de sites — présence humaine, rondes et levée de doute.
Faut-il un SSIAP en discothèque ?
Obligations légales d’un événement

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Sources et références

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