CGV

Conditions générales de vente – Prestations de sécurité privée – Clients professionnels
Version 2 du 21/09/2026

1. Préambule, champ d’application et définitions

1.1 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») définissent les conditions dans lesquelles Osiris Sécurité Services, SARL au capital de 1 €, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 995391182, SIRET 99539118200012, dont le siège social est situé 60 rue François 1er, 75008 Paris (le « Prestataire »), réalise des prestations de surveillance humaine et de gardiennage relevant du 1° de l’article L. 611-1 du Code de la sécurité intérieure, dans le respect du livre VI de ce code.

1.2 Champ d’application

Les CGV s’appliquent exclusivement aux clients agissant à des fins professionnelles. Elles ne s’appliquent pas aux consommateurs ni aux non-professionnels, auxquels le Prestataire propose, le cas échéant, des conditions spécifiques.

1.3 Définitions

• Client : toute personne physique ou morale agissant à des fins professionnelles qui commande une Prestation.
• Prestation : les services de surveillance humaine et de gardiennage décrits au Devis ou au Contrat.
• Devis : la proposition commerciale du Prestataire décrivant la Prestation, ses dates, horaires et prix.
• Contrat : le contrat de prestation de gardiennage et de sécurité signé par les parties, le cas échéant, et ses annexes.
• Site : le ou les lieux où s’exécute la Prestation.
• Agent : salarié du Prestataire titulaire d’une carte professionnelle en cours de validité délivrée par le Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS).

2. Mentions légales et conformité

2.1 Autorisation d’exercice

Le Prestataire est titulaire de l’autorisation d’exercice délivrée par le CNAPS sous le numéro AUT-075-2125-02-20-20261018396. Conformément à l’article L. 612-14 du Code de la sécurité intérieure : « L’autorisation d’exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l’entreprise ou aux personnes qui en bénéficient. »

2.2 Qualification du personnel

Les Agents sont titulaires d’une carte professionnelle délivrée par le CNAPS en cours de validité, justifient de l’aptitude professionnelle réglementaire (CQP APS ou titre équivalent) et sont à jour de leur formation de maintien et d’actualisation des compétences (MAC). Lorsque la Prestation comporte des missions de sécurité incendie, elles sont confiées à des Agents titulaires de la qualification SSIAP correspondante.

2.3 Travail régulier et obligation de vigilance

Le Prestataire déclare respecter la législation relative au travail dissimulé et à l’emploi des travailleurs étrangers. Pour toute Prestation d’un montant au moins égal à 5 000 € HT, il remet au Client, à la conclusion puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution, les documents prévus aux articles L. 8222-1 et D. 8222-5 du Code du travail (notamment l’attestation de vigilance URSSAF et un extrait Kbis) ainsi que, le cas échéant, la liste nominative des salariés étrangers prévue à l’article D. 8254-2 du même code.

3. Acceptation, opposabilité et ordre de priorité

3.1 Acceptation

Les CGV sont communiquées au Client avec chaque Devis. Elles sont acceptées par la signature du Devis précédée de la mention « Bon pour accord », avec l’indication du nom et de la qualité du signataire et de la date, ou par la signature d’un Contrat qui s’y réfère.

3.2 Opposabilité

Les CGV s’appliquent à toute commande du Client, sauf dérogation écrite signée par les deux parties. Les conditions générales d’achat du Client ne sont opposables au Prestataire que si celui-ci les a expressément acceptées par écrit.

3.3 Ordre de priorité

En cas de contradiction entre les documents contractuels, ils prévalent dans l’ordre suivant :

1. le Contrat signé, puis ses annexes ;
2. le Devis accepté ;
3. les présentes CGV.

Les correspondances, propositions et échanges antérieurs à la signature du Devis ou du Contrat n’ont pas de valeur contractuelle.

4. Prestations et limites légales

4.1 Prestations proposées

• Surveillance humaine et gardiennage de sites ;
• Rondes de surveillance à l’intérieur des sites ;
• Contrôle des accès ;
• Levée de doute sur déclenchement d’alarme ;
• Surveillance d’événements, dans les conditions prévues par le Code de la sécurité intérieure ;
• Sécurité incendie, par des Agents qualifiés SSIAP, le cas échéant.

Les Prestations s’exercent exclusivement à l’intérieur des bâtiments ou dans la limite des propriétés dont le Client a la garde, conformément à l’article L. 613-1 du Code de la sécurité intérieure, sauf autorisation préfectorale spécifique. Elles n’incluent pas la protection physique des personnes.

4.2 Limites de l’action des Agents

Le Client s’interdit de demander aux Agents des tâches non prévues au Devis ou au Contrat ou dépassant le cadre légal applicable à la sécurité privée. En particulier, les Agents :

• ne disposent d’aucune prérogative de puissance publique ni d’aucun pouvoir de police ;
• ne peuvent procéder qu’à l’inspection visuelle des bagages et, avec le consentement de leur propriétaire, à leur fouille ; les palpations de sécurité ne sont possibles que dans les cas et conditions prévus par l’article L. 613-2 du Code de la sécurité intérieure, avec le consentement exprès de la personne et par un Agent du même sexe ;
• n’usent jamais de violence, sauf dans les cas de légitime défense de soi-même ou d’autrui prévus par le Code pénal ;
• ne peuvent appréhender l’auteur d’un crime ou d’un délit flagrant puni d’emprisonnement que dans les conditions de l’article 73 du Code de procédure pénale, en le remettant sans délai à un officier de police judiciaire ;
• n’exécutent aucune tâche étrangère à la sécurité, telle que maintenance, nettoyage, manutention ou travaux ;
• reçoivent leurs instructions du seul Prestataire, qui conserve l’autorité hiérarchique et disciplinaire exclusive sur son personnel ; toute demande du Client est transmise au responsable désigné du Prestataire.

5. Devis et prix

5.1 Établissement du Devis

Le Devis est établi sur la base des informations communiquées par le Client. Toute modification des modalités d’exécution (dates, horaires, effectifs, missions, équipements) fait l’objet d’un nouveau Devis ou d’un avenant écrit.

5.2 Durée de validité

Le Devis est valable pendant la durée qui y est indiquée ou, à défaut, pendant quinze (15) jours à compter de sa date d’émission.

5.3 Prix

Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Ils comprennent les majorations indiquées au Devis pour les heures de nuit (entre 21 h et 6 h), de dimanche et de jours fériés. Ils sont déterminés notamment au regard des coûts salariaux résultant de la convention collective nationale des entreprises de prévention et de sécurité (IDCC 1351), des charges sociales, des assurances et des frais de gestion.

5.4 Révision des prix

Pour les Prestations continues, les prix sont révisés de plein droit le 1er janvier de chaque année selon la formule P1 = P0 × (S1 / S0), où P0 est le prix en vigueur, S0 la valeur de l’indice de référence connue à la date d’acceptation du Devis ou de la dernière révision, et S1 la dernière valeur publiée de ce même indice. L’indice de référence est l’indice du coût horaire du travail révisé (ICHT-rev-TS) – salaires et charges – des activités de services administratifs et de soutien (section N de la NAF rév. 2), publié par l’INSEE, ou tout indice qui lui serait substitué.

En dehors de cette révision, toute modification tarifaire, notamment en cas d’évolution des minima conventionnels ou de la réglementation, fait l’objet d’une proposition écrite et motivée du Prestataire, notifiée au moins trente (30) jours avant sa date d’effet. À défaut d’acceptation écrite, le Client peut résilier la Prestation sans indemnité, moyennant le préavis prévu à l’article 11.1 ou, pour une Prestation à durée déterminée, un préavis d’un mois.

6. Commande et mise en place

6.1 Formation du contrat

Le contrat est formé par la signature du Devis dans les conditions de l’article 3.1 ou par la signature d’un Contrat. Lorsqu’un acompte est prévu, la mise en place de la Prestation est subordonnée à son encaissement, sauf accord écrit du Prestataire.

6.2 Documents remis au Client

Le Prestataire remet au Client, sur demande et au plus tard au démarrage de la Prestation : une copie de son autorisation d’exercice CNAPS et de l’agrément de son dirigeant, son attestation d’assurance responsabilité civile professionnelle, les numéros de carte professionnelle des Agents affectés et, le cas échéant, les documents prévus à l’article 2.3.

6.3 Délai de mise en place

Sauf urgence acceptée par écrit par le Prestataire, la Prestation est mise en place dans un délai maximal de cinq (5) jours ouvrables suivant l’acceptation du Devis et, le cas échéant, l’encaissement de l’acompte.

7. Exécution des Prestations

7.1 Lieux et horaires

La Prestation s’exécute sur le ou les Sites et aux dates et horaires définis au Devis ou au Contrat.

7.2 Obligations du Client

Le Client s’engage à :

• permettre l’accès des Agents aux Sites et leur remettre les codes, clés et badges nécessaires, contre décharge ;
• mettre à leur disposition un poste de garde ou un lieu abrité, des sanitaires, un local de pause et l’accès à l’eau potable ;
• communiquer par écrit ses consignes de sécurité, qui ne peuvent porter que sur des missions entrant dans l’objet de la Prestation et dans le cadre légal, ainsi que les coordonnées de ses contacts d’urgence ;
• informer le Prestataire de toute modification des conditions de la Prestation et des risques propres au Site ;
• réaliser avec le Prestataire l’inspection commune préalable et établir, lorsqu’il est requis, le plan de prévention prévu aux articles R. 4512-2 et suivants du Code du travail ;
• assurer, en qualité de responsable de traitement, la conformité de ses dispositifs de vidéosurveillance et de contrôle d’accès ;
• s’abstenir de donner directement des ordres aux Agents et respecter leur intégrité physique et morale ;
• payer les factures aux conditions convenues.

7.3 Obligations du Prestataire

Le Prestataire s’engage à :

• affecter des Agents qualifiés au sens de l’article 2.2 et assurer leur remplacement en cas d’absence ;
• exécuter les consignes écrites du Client dans la limite de la loi et de l’objet de la Prestation ;
• assurer une présence ponctuelle aux horaires convenus ;
• signaler immédiatement tout incident au Client et, si nécessaire, aux services compétents, et remettre un rapport écrit dans les 24 heures ;
• respecter la confidentialité prévue à l’article 8.

7.4 Matériel

Sauf accord écrit contraire, le Client fournit les équipements propres au Site (alarmes, vidéosurveillance, contrôle d’accès) et le Prestataire fournit l’équipement individuel des Agents (tenue, moyens de communication, lampe, dispositif d’alarme pour travailleur isolé).

8. Confidentialité et données personnelles

8.1 Confidentialité

Le Prestataire et ses Agents sont tenus à une stricte confidentialité sur les codes et moyens d’accès, l’organisation et les procédures du Client, les incidents constatés et les données personnelles dont ils ont connaissance. Cette obligation survit cinq (5) ans à la fin de la Prestation.

8.2 Données personnelles

Le Client agit en qualité de responsable de traitement et le Prestataire en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Lorsqu’un Contrat est signé, les traitements sont régis par l’accord de traitement des données qui y est annexé. À défaut, le Prestataire s’engage à :

• traiter les données uniquement pour l’exécution de la Prestation et sur instruction documentée du Client, constituée par le Devis et ses consignes écrites ;
• soumettre ses Agents à une obligation de confidentialité et mettre en œuvre des mesures de sécurité appropriées ;
• ne recourir à aucun sous-traitant ultérieur sans l’autorisation écrite préalable du Client ;
• aider le Client à répondre aux demandes d’exercice de droits et lui transmettre, dans les cinq jours ouvrés, celles qu’il reçoit ;
• notifier au Client toute violation de données dans un délai maximal de 48 heures après en avoir pris connaissance ;
• restituer ou supprimer les données au terme de la Prestation, au choix du Client, sauf obligation légale de conservation ;
• mettre à la disposition du Client les informations nécessaires pour démontrer le respect de ces obligations et permettre des audits ;
• ne transférer aucune donnée hors de l’Union européenne.

8.3 Durées de conservation

Le Prestataire conserve les documents contractuels et la correspondance commerciale pendant cinq (5) ans à compter de la fin de la Prestation, les factures et pièces comptables pendant dix (10) ans, et les rapports d’incident, registres et mains courantes pendant cinq (5) ans à compter de leur établissement. Les données personnelles ne sont conservées que pour la durée nécessaire à leur finalité, et notamment un (1) mois au maximum pour les images de vidéosurveillance et trois (3) mois au maximum pour les journaux de contrôle d’accès, sauf incident ou procédure. Le Prestataire ne réalise aucun enregistrement sonore.

9. Facturation et paiement

9.1 Facturation

Les Prestations continues sont facturées mensuellement à terme échu, sur la base des heures effectivement réalisées. Les Prestations ponctuelles sont facturées à l’issue de leur réalisation, déduction faite de l’acompte versé. Les factures peuvent être émises et transmises sous forme électronique.

9.2 Délai et mode de paiement

Les factures sont payables à réception, par virement bancaire sur le compte indiqué sur la facture, ou par prélèvement lorsque les parties en sont convenues. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.

9.3 Acompte

Pour les Prestations ponctuelles et la mise en place des Prestations continues, le Prestataire peut exiger un acompte de 30 % du montant TTC du Devis, payable à sa signature et déduit de la facture finale.

9.4 Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application de pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points de pourcentage, ainsi que d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L. 441-10 et D. 441-5 du Code de commerce). Une indemnisation complémentaire peut être demandée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.

9.5 Suspension

En cas de retard de paiement de plus de quinze (15) jours, le Prestataire peut, après une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours, suspendre l’exécution des Prestations jusqu’au complet paiement, sans préjudice des sommes dues (articles 1219 et 1220 du Code civil).

10. Durée

10.1 Prestations ponctuelles

Les Prestations ponctuelles sont exécutées aux dates indiquées au Devis et prennent fin automatiquement à leur terme.

10.2 Prestations continues

Les Prestations continues sont conclues pour la durée indiquée au Devis ou au Contrat. Une Prestation à durée déterminée prend fin à son terme ; elle ne peut être prorogée que par accord écrit des parties, au plus tard quinze (15) jours avant son expiration. Une Prestation à durée indéterminée peut être résiliée dans les conditions de l’article 11.1.

10.3 Modifications

Toute modification des conditions de la Prestation (horaires, effectifs, missions, équipements) est convenue par écrit et peut entraîner une adaptation du prix.

11. Annulation et résiliation

11.1 Résiliation d’une Prestation à durée indéterminée

Chaque partie peut résilier une Prestation à durée indéterminée à tout moment, moyennant un préavis d’un (1) mois, porté à deux (2) mois au-delà d’un an d’exécution et à trois (3) mois au-delà de trois ans d’exécution.

11.2 Résiliation pour manquement

Chaque partie peut résilier la Prestation de plein droit, sans indemnité ni préavis, après une mise en demeure restée sans effet pendant huit (8) jours lorsque le manquement est susceptible d’être réparé (article 1225 du Code civil), en cas de :

• manquement grave de l’autre partie à ses obligations ;
• non-paiement des factures par le Client ;
• perte, suspension ou retrait de l’autorisation d’exercice CNAPS du Prestataire ou de l’agrément de son dirigeant ;
• faute professionnelle grave ;
• non-respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

11.3 Annulation d’une Prestation ponctuelle

Toute annulation d’une Prestation ponctuelle par le Client, en dehors des cas prévus à l’article 11.2 et d’un cas de force majeure, est notifiée par écrit. Elle donne lieu, à titre de clause pénale, à une indemnité égale à :

• 0 % du montant HT de la Prestation annulée si l’annulation intervient plus de 72 heures avant son début ;
• 50 % de ce montant si elle intervient entre 72 et 24 heures avant son début ;
• 100 % de ce montant si elle intervient moins de 24 heures avant son début.

L’acompte versé est imputé sur cette indemnité et, le cas échéant, restitué pour le surplus.

11.4 Résiliation anticipée d’une Prestation à durée déterminée

En cas de résiliation anticipée d’une Prestation à durée déterminée par le Client avant son terme, en dehors des cas prévus à l’article 11.2 et d’un cas de force majeure, le Client est redevable, à titre de clause pénale, d’une indemnité égale au montant HT des Prestations restant à courir jusqu’au terme, déduction faite des coûts directs évités par le Prestataire (tels que frais de personnel ou matériels non utilisés). Cette indemnité est exigible à la date d’effet de la résiliation.

11.5 Forme des notifications

Toute résiliation ou annulation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre recommandée électronique, à l’adresse indiquée au Devis ou au Contrat.

Les indemnités prévues aux articles 11.3 et 11.4 peuvent être modérées par le juge si elles sont manifestement excessives, conformément à l’article 1231-5 du Code civil.

12. Responsabilité

12.1 Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu d’une obligation de moyens. Il met en œuvre les moyens convenus pour assurer la surveillance du Site, sans pouvoir garantir l’absence de tout incident.

12.2 Exclusions

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée pour les dommages résultant :

• d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil ;
• du non-respect par le Client de ses obligations ou de ses consignes, ou d’une faute du Client ;
• de faits survenus en dehors des lieux, jours et horaires de présence convenus ;
• de défauts intrinsèques aux biens et installations du Client.

12.3 Plafond

Sauf faute lourde ou dolosive et hors dommages corporels, la responsabilité totale du Prestataire, toutes causes confondues, est limitée au montant HT facturé au Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Le Prestataire ne répond pas des dommages indirects, tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou atteinte à l’image.

12.4 Garanties relatives aux Agents

Le Prestataire garantit que ses Agents sont titulaires d’une carte professionnelle en cours de validité, délivrée à l’issue de l’enquête administrative prévue par le Code de la sécurité intérieure, qu’ils disposent des qualifications requises, reçoivent une formation continue et respectent le code de déontologie des activités privées de sécurité.

13. Assurances

Le Prestataire est titulaire d’une assurance responsabilité civile professionnelle auprès d’un assureur agréé, couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels, pour un montant minimum de 300 000 € par sinistre. L’attestation est communiquée au Client sur simple demande. Le Client demeure seul responsable de l’assurance de ses biens, locaux et installations. Le Prestataire assure la couverture de son personnel conformément à la législation sociale.

14. Incidents

14.1 Procédure

En cas d’incident, d’infraction constatée ou de déclenchement d’alarme, le Prestataire alerte immédiatement le Client selon ses consignes et, si nécessaire, les services de secours ou les forces de l’ordre, remet un rapport écrit dans les 24 heures et coopère avec les autorités.

14.2 Reconnaissances du Client

Le Client reconnaît que les Agents ne disposent d’aucun pouvoir de police, que leurs constatations valent simples renseignements dont la valeur probante est appréciée par le juge, que la décision de poursuivre les auteurs d’infractions relève de l’autorité judiciaire, et que le Prestataire ne peut être tenu responsable de l’action ou de l’inaction des autorités.

14.3 Documents

Les rapports, registres et mains courantes établis pour l’exécution de la Prestation sont remis au Client ou tenus à sa disposition. Les enregistrements issus des dispositifs du Client demeurent sa propriété. Le Prestataire les conserve de manière sécurisée pendant les durées prévues à l’article 8.3.

15. Sous-traitance

Le Prestataire ne peut sous-traiter tout ou partie d’une Prestation qu’avec l’accord préalable écrit du Client, dans les limites et conditions fixées par le Code de la sécurité intérieure, et à une entreprise titulaire de l’autorisation d’exercice CNAPS requise. Il demeure pleinement responsable de l’exécution de la Prestation et impose à ses sous-traitants les mêmes obligations, notamment de confidentialité et de protection des données.

16. Propriété du matériel

Le matériel fourni par le Prestataire (tenues, équipements) demeure sa propriété ; le matériel fourni par le Client demeure la propriété du Client.

17. Dispositions finales

17.1 Divisibilité

Si une clause des CGV est jugée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres clauses demeurent applicables.

17.2 Non-renonciation

Le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’une clause ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

17.3 Intégralité

Les CGV, le Devis accepté et, le cas échéant, le Contrat et ses annexes constituent l’intégralité de l’accord des parties. Ils remplacent toutes propositions, correspondances et accords antérieurs portant sur le même objet.

17.4 Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, qu’elle notifie à l’autre partie dans les 48 heures. Les obligations affectées sont suspendues ; si l’empêchement dure plus de trente (30) jours, chaque partie peut résilier la Prestation sans indemnité.

17.5 Modification des CGV

Le Prestataire peut modifier les CGV. La version applicable est celle communiquée avec le Devis accepté par le Client.

18. Droit applicable et litiges

18.1 Droit applicable

Les CGV et les Prestations sont régies par la loi française, notamment le livre VI du Code de la sécurité intérieure, le Code civil, le Code de commerce, le Code du travail et le RGPD.

18.2 Règlement amiable

En cas de différend, les parties s’engagent, préalablement à toute action judiciaire et sauf urgence ou mesure conservatoire, à rechercher une solution amiable pendant quinze (15) jours à compter de la notification écrite du différend par la partie la plus diligente.

18.3 Juridiction compétente

À défaut d’accord amiable, tout litige relatif à la formation, l’interprétation, l’exécution ou la cessation des Prestations est soumis à la compétence exclusive du Tribunal des activités économiques de Paris (ou de la juridiction qui lui serait substituée), y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Lorsque le Client n’a pas la qualité de commerçant, les règles de compétence de droit commun s’appliquent.

18.4 Langue

Les CGV sont rédigées en langue française, qui seule fait foi.

19. Coordonnées du Prestataire

Raison sociale : Osiris Sécurité Services
Forme et capital : SARL au capital de 1 €
RCS : Paris 995391182
SIRET : 99539118200012
N° TVA intracommunautaire : FR40995391182
Autorisation d’exercice CNAPS : AUT-075-2125-02-20-20261018396
Siège social : 60 rue François 1er, 75008 Paris
Établissement secondaire : 1 avenue Neil Armstrong, Bâtiment Clément Ader, Entrée C, 33700 Mérignac
Téléphone : 06.32.89.61.08
E-mail : commercial@osirissecurite.eu – administratif@osirissecurite.eu

Acceptation du Client

Signature précédée de la mention manuscrite « Bon pour accord » :

Raison sociale du Client : ______________________
Nom et qualité du signataire : ______________________
Date : ______________________
Signature et cachet :